Si vous envisagez de vendre votre logement, sachez que c’est devenu obligatoire de faire certains diagnostics immobiliers avant de pouvoir faire la cession votre logement. Pendant l'achat de bien immobilier, celui qui vend a l'obligation de fournir à son acheteur un dossier de diagnostics techniques ou DDT, selon l’article L.271-4, le Code de l’habitation et de la construction , dans lequel apparaîtront tous les diagnostics juridiquement contraignants.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires?
Depuis 1997, les diagnostics immobiliers sont devenus une obligation pour toute transaction immobilière. On peut constater 9 diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente de maison et les voici selon leur ordre d’apparition : Il a tout d’abord le diagnostic metrage loi Carrez qui est un diagnostic immobilier obligatoire quand le bien est en copropriété pour une transaction. Il y a aussi le diagnostic termite qui est obligatoire pour bon fonctionnement qui appartient sur une zone géographique contaminée ou bien possible de l’être ; ce diagnostic immobilier est obligatoire lorsqu’un arrêté préfectoral le prescrit. On retrouve ensuite le diagnostic amiante qui est un diagnostic immobilier obligatoire pour des immeubles dont son permis de construction était délivré avant le date du 01 juillet 1997, une date qui correspond à l’interdiction d' application de cette substance minérale qu’est l’amiante. Par la suite, il y a le diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) qui est un diagnostic immobilier obligatoire pour les appartements dont la construction était achevée avant le date du 01 janvier 1949 ; on utilisait du plomb dans la formation des peintures avant cette date. On retrouve aussi le diagnostic État de Risques et Pollution ou ERP qui est un diagnostic immobilier obligatoire pour les maisons construit dans une périmètre géographique visée par un arrêté préfectoral relatif à l’état de risques comme des aléas naturels, technologiques ou des sismicités. Ensuite, il y a le diagnostic de Performance Energétique ou DPE qui, étant un des diagnostics les plus connus, est un diagnostic immobilier obligatoire permettant de mesurer la performance énergétique du logement. Il y a aussi le diagnostic gaz et le diagnostic électricité qui sont des diagnostics immobiliers obligatoires pour tout logement construit il y a plus de 15 ans. Et enfin, il y a le diagnostic assainissement non collectif qui est un diagnostic immobilier dans le Morbihan obligatoire pour les maisons disposant d'une procédure d’assainissement non raccordée au réseau public. Les diagnostics immobiliers dans le Morbihan sont les mêmes que ceux cités ci –dessus et sont aussi obligatoires pour les transactions.
Réaliser ces diagnostics immobiliers est-il obligatoire ?
En effet, depuis le vote de la loi Carrez en 1997, il a été décidé que pour toute transaction immobilière les diagnostics immobiliers seront obligatoires. Un diagnostic immobilier dans le Morbihan a pour but d’informer un acheteur sur certains aspects de la maison qu'il souhaite acquérir. Lorsqu’on vend une maison, on doit constituer le DDT ou Dossier de Diagnostics Techniques qui sert à protéger la sécurité des biens et des personnes contre les risques de la circulation d’information sur l’état d’un bien immobilier. Ce DDT est un dossier authentique comportant tous les diagnostics techniques que la loi dicte d’approvisionner.
Est-il important de remettre ces diagnostics aux acquéreurs ?
Le dossier de diagnostics techniques doit être reçu par l’acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard lors de la signature de l’entente ou de la promesse de vente. Ces diagnostics immobiliers sont importants pour l’acquéreur, car elle lui garantit une meilleure connaissance de la propriété. La fourniture des diagnostics immobiliers permet aussi d’éviter la manifestation de litige après la vente, elle est donc considérée comme une formalité capitale pour le vendeur. Par ailleurs, il se peut que les diagnostics immobiliers révèlent la présence de gaz, d’amiante, de plomb, etc. Dans la propriété, mais cela ne fait guère obstacle à la vente, la vente peut donc se faire, et le vendeur n’est pas obligé d’effectuer des travaux.
Qu'en est-il des prix du diagnostic immobilier ?
Face à une forte demande, vous constaterez que de nombreux entrepreneurs se sont lancés sur ce marché en pleine croissance. Les diagnostiqueurs professionnels sont certifiés pour pouvoir : évaluer votre installation avant de vendre ou de louer un bien immobilier, renseigner les travaux effectués et le temps de validation des diagnostics techniques. Par conséquent, le coût et la qualité du diagnostic varient d'une entreprise à l'autre. Les diagnostics immobilier font partie des différentes dépenses qui doivent être payées pour vendre son bien immobilier. Pour le prix du diagnostic d'une maison vendue : normalement, le prix du diagnostic immobilier pour chaque diagnostic est compris entre 70 et 300 euros. Un package de diagnostic attributaire peut également être utilisé, dont le prix moyen varie entre 300 et 600 euros (donc moins cher). Pour un diagnostic immobilier, il va entrer 80 Euros pour un studio ou un appartement F1 varie entre 300 Euros pour des grandes maisons. Pour le diagnostic de termite, la fourchette se situe entre 60 à 200 Euros. Le coût du diagnostic d'installation électrique pour un studio varie de 60 à 110 euros, et le coût d'un appartement de cinq chambres varie de 135 à 180 euros.
